Inclusion

Pour en connaître les détails, consulter la loi. L’art. 2 (1) du tome IX du code allemand de la sécurité sociale SGB définit un handicap comme suit : 

« Les personnes handicapées sont des personnes présentant des troubles physiques, psychiques, mentales ou sensoriels susceptibles de les empêcher à participer à part égale à la vie de la société avec une grande probabilité pendant une durée de plus de six mois en cas d’interaction avec des barrières constituées par les embauches et l’environnement. Il y a atteinte en vertu de la phrase 1ère lorsque l’état physique et de santé diverge de l’état typique de l’âge de la personne. Une personne est menacée par un handicap lorsqu’il faut s’attendre à une atteinte prévue à la phrase 1ère. » 

En clair : il existe différentes atteintes rendant la vie de tous les jours plus difficile. 

Les atteintes revêtent un caractère individuel et ont des répercussions variées sur la vie et le travail. Le taux d’incapacité (GdB) allant de 20 à 100 détermine la gravité du handicap. C’est à partir d’un taux de 50 que des mesures spéciales d’assistance sont applicables dans la vie professionnelle, comme p. ex. 

• protection contre le licenciement 
• aides à l’équipement du poste de travail 
• suivi par des services spécialisés 
• encouragements à l’embauche pour les employeurs (comme les subventions des coûts salariaux) 

La région de la Basse Saxe dispose de sept administrations régionales en charge des affaires sociales, de la jeunesse et de la famille afin de déterminer votre taux du handicap. Pour trouver le service à proximité de votre domicile ainsi que le formulaire de demande à télécharger consulter le site de l’administration régionale.

À partir d’un taux du handicap (GDB) de 50, les personnes atteintes d’handicaps profitent de certaines compensations des handicaps. Lorsque votre GDB atteint au minimum 30 mais est inférieur à 50, vous pouvez profiter des mesures d’égalité en tant que personne handicapée. 

Ainsi, vous profitez en large partie des mêmes dispositions légales, comme p. ex. : 

• protection contre le licenciement 
• aides à l’équipement du poste de travail 
• suivi par des services spécialisés 
• encouragements à l’embauche pour les employeurs (comme les subventions des coûts salariaux) 

Pour plus d’informations et la demande en égalité, consulter le site de l’agence pour l’emploi (« Arbeitsagentur »). 

Les salariés handicapés, hommes et femmes, ont droit à cinq jours de congés payés supplémentaires par an. Cette règle s’applique à une semaine à 5 jours. 

Pour obtenir ces congés payés supplémentaires, il suffit de remettre un justificatif de votre handicap à votre employeur. Nous vous recommandons de produire votre carte d’invalidité au service du personnel : 

Par ailleurs, les bases juridiques pour les congés supplémentaires sont fixées à l’art. 208 du SGB IX. 

Les personnes handicapées ou en droit de profiter des lois imposant l’égalité ne peuvent être licenciées qu’exceptionnellement. Bien entendu, ceci vaut également chez l’employeur qu’est la région de la Basse Saxe. 

 D’abord, il y a lieu d’en faire une demande au bureau d’intégration (« Integrationsamt »). Ensuite, le bureau d’intégration examine la question de savoir si le licenciement est motivé par le handicap. Lorsque c’est le handicap qui a motivé le licenciement en large partie, le bureau peut le refuser. Mais si p. ex. c’est un équipement de travail qui fait défaut, le bureau d’intégration propose dans certains cas des fonds pour une adaptation des lieux. 

 La représentation des personnes handicapées doit être informée et consultée dans tous les cas. 

Or, la protection spéciale contre le licenciement ne signifie pas que les personnes handicapées ne peuvent en aucun cas être licenciées. Aucune protection contre le licenciement n’est d’ailleurs prévue pour les contrats à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pour le travail à l’essai. 

Les compensations des handicaps doivent permettre une meilleure participation et une plus grande autonomie dans leur vie de tous les jours des personnes handicapées.  

Afin d’obtenir une compensation d’un handicap, il vous faut une carte d’handicapé ou un justificatif permettant de profiter des lois imposant l’égalité.  

La carte d’handicapé précise le taux du handicap (GdB) et, le cas échéant, les repères. Le GdB et les repères sont déterminants pour de nombreuses compensations des handicaps. 

Faites-vous afficher sur le site web www.schwerbehindertenausweis.de vos éventuelles compensations des handicaps en fonction du GdB, des repères, etc.. Et sous « Familienratgeber.de », vous trouverez une liste de nombreuses compensations des handicaps d’affiliée. 

De nombreux droits sont mentionnés au neuvième tome du code social (SGB IX), comme p. ex. : 

• l’art. 164 164 al. 4 du SGB IX précise le droit à l’équipement d’un poste de travail adapté à une personne handicapée (en fonction de son handicap) 
• l’art. 185 al. 5 du SGB IX prévoit le droit à une assistance nécessaire au travail 

Vous trouverez des informations importantes concernant les droits des personnes handicapées aux services publics dans les directives relatives aux personnes handicapées (directives sur la participation à part égale et autonome des personnes handicapées et des personnes considérées comme telles dans la vie professionnelle aux services publics) ; également désignée par « SchwbRI ». 

Vous avez des questions concernant votre handicap ou votre droit de profiter des lois imposant l’égalité, restées sans réponse dans cet article ? 

Adressez-vous au groupe de travail régional des représentations des personnes handicapées au sein des autorités suprêmes régionales dans la Basse Saxe (LAGSV). Le groupe de travail représente les intérêts des personnes handicapées et des personnes en droit de profiter des lois imposant l’égalité employées aux services publics de la région de la Basse Saxe.  

Le LAGSV se tient à votre disposition pour toutes questions générales même après votre embauche pour vous conseiller et vous assister. Beaucoup de questions pourront trouver une réponse ici directement ou bien vous obtiendrez les coordonnées d’interlocuteurs qui s’en chargeront, comme p. ex. en cas de questions détaillées sur des offres d’emploi concrètes. Envoyez votre courriel à lagsv@niedersachsen.de.

Le premier contact concernant votre qualité de personne handicapée voire de votre droit de profiter des lois imposant l’égalité dans la vie professionnelle de tous les jours est pour vous la représentation des personnes handicapées au sein de l’autorité qui vous a embauché(e).